La commission du courtier : comment elle se fixe, quand elle est due

On dit « commission »; le contrat dit « rétribution ». Dans les deux cas, c'est la rémunération de l'agence et de la courtière qui vendent votre propriété.

Pas de tarif officiel

Ni la Loi sur le courtage immobilier, ni l'OACIQ, ni aucune autre loi ne fixe le taux. La rétribution relève de la libre concurrence et se discute avec votre courtière avant la signature. Elle peut prendre trois formes :

• un pourcentage du prix de vente, la forme la plus courante;
• une somme fixe, qui ne bouge pas selon le prix obtenu;
• un autre mode, par exemple un taux horaire, inscrit dans une annexe prévue à cette fin (Annexe DR – Déboursés et rétribution).

Les taxes s'ajoutent à la rétribution.

Le pourcentage s'applique au prix accepté

Un exemple : votre propriété est affichée à 650 000 $ et vous acceptez une promesse d'achat à 640 000 $. Le pourcentage prévu au contrat se calcule sur 640 000 $, le prix que vous avez accepté, plus les taxes.

Le partage avec le courtier de l'acheteur

Si l'acheteur a son propre courtier, une partie de la rétribution lui revient. Le contrat doit indiquer cette part, en pourcentage ou en dollars. Si l'acheteur n'est pas représenté, il n'y a pas de partage : votre courtière reste loyale envers vous, tout en traitant l'acheteur de façon équitable.

Quand la rétribution devient-elle due?

Le contrat de courtage exclusif prévoit quatre situations :

1. une entente de vente est conclue pendant le contrat et ses conditions (financement, inspection, etc.) sont remplies, même si l'acheteur ne vient pas de la courtière;
2. une promesse d'achat qui respecte les conditions du contrat vous est présentée et vous la refusez;
3. la propriété se vend dans les 180 jours suivant la fin du contrat à une personne qui s'y était intéressée pendant le contrat, sauf si vous avez signé de bonne foi un nouveau contrat exclusif avec un autre courtier;
4. un geste volontaire de votre part empêche la courtière de faire son travail, par exemple refuser toutes les visites.

Quand est-elle payée?

En pratique, elle est payée après la signature de l'acte de vente chez le notaire, à même le produit de la vente, sauf si vous avez convenu d'autre chose avec votre courtière.