Seller's guide · 02 · October 18, 2026 · Français
Le contrat de courtage vente, sans jargon
C'est le document qui lance la vente de votre propriété. Voici ce qu'il contient, combien de temps il dure et comment en sortir.
Quand vous confiez la vente de votre propriété à une courtière, vous signez avec elle un contrat de courtage vente. Pour un immeuble résidentiel de moins de cinq logements ou une copropriété, ce contrat est un formulaire obligatoire conçu par l'OACIQ : la courtière ne peut pas en inventer un autre.
Ce qu'on y trouve
- qui vous êtes, quelle propriété est vendue et à quel prix;
- la durée du contrat et le fait qu'il soit exclusif, et résiliable ou non;
- ce que la courtière s'engage à faire, par exemple vous présenter toutes les promesses d'achat reçues;
- ce que vous vous engagez à faire, par exemple fournir un certificat de localisation qui décrit l'état actuel de la propriété;
- la rétribution (la commission) et les conditions où elle devient payable;
- la mention que la propriété est assujettie ou non à la TPS et à la TVQ;
- le recours possible, en cas de différend, à la conciliation, à la médiation ou à l'arbitrage offerts par l'OACIQ.
Les Déclarations du vendeur sur l'immeuble s'y ajoutent en annexe (voir notre article sur le sujet). C'est aussi à cette étape que vous choisissez ensemble la mise en marché : publicité, pancarte, visites libres, diffusion sur Centris.
Votre identité, votre exemplaire
La courtière doit vérifier votre identité avec une pièce d'identité valide avec photo. Elle vous remet ensuite un double du contrat, signé par vous deux : pas une simple photocopie. Un contrat signé électroniquement vous est remis en version originale.
Combien de temps dure-t-il?
Si rien d'autre n'est prévu, le contrat se termine 30 jours après sa signature. Pour le prolonger, on remplit le formulaire Modifications au plus tard le dernier jour du contrat. Une fois le contrat expiré, il faut en signer un nouveau.
Changer d'idée
- Les trois premiers jours : après avoir reçu votre double, vous avez trois jours pour mettre fin au contrat. C'est le droit de dédit prévu par la loi.
- Ensuite : si le contrat porte la mention « non résiliable », vous ne pouvez pas y mettre fin seul. S'il ne la porte pas, vous pouvez y mettre fin en tout temps, mais des frais, des dépenses et la valeur des services déjà rendus peuvent vous être réclamés.
La règle des 180 jours
Si la propriété se vend dans les 180 jours suivant la fin du contrat à une personne qui s'y était intéressée pendant le contrat (par exemple, quelqu'un qui l'a visitée), une rétribution peut être due. L'exception : vous avez entre-temps signé de bonne foi un contrat exclusif avec un autre courtier.
Et si vous voulez aussi l'annoncer vous-même?
C'est possible, à condition de l'écrire dans le contrat. Vous vous engagez alors à annoncer la propriété aux mêmes conditions, au même prix, et à prévenir votre courtière avant de répondre à une offre reçue directement. Une réduction de la rétribution peut être prévue si vous trouvez vous-même l'acheteur.
Sources : OACIQ, « Qu'est-ce qu'un contrat de courtage exclusif? », « Les grandes étapes pour vendre votre maison », « Contrat de courtage : le client peut-il offrir l'immeuble en vente lui-même? », FAQ grand public (consultées le 18 octobre 2026). Information générale, qui ne remplace pas un avis juridique.