Seller's guide · 05 · October 18, 2026 · Français
Les Déclarations du vendeur : tout dire, c'est se protéger
Ce formulaire obligatoire fait partie de chaque vente résidentielle avec un courtier. Bien rempli, il protège le vendeur autant que l'acheteur.
Quand est-il obligatoire?
Depuis juillet 2012, le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble est obligatoire quand un particulier vend, avec un courtier, un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements (y compris une copropriété par indivision). Pour un condo en copropriété divise, on utilise sa version Copropriété divise. Il est aussi obligatoire pour une succession. Pour une société qui vend, il est fortement recommandé.
Comment se remplit-il?
Vous le remplissez avec votre courtière, au moment de signer le contrat de courtage. Vous répondez de bonne foi, au meilleur de votre connaissance : on ne vous demande pas de déclarer ce que vous ignorez. Si vous ne savez pas, vous l'écrivez et vous expliquez pourquoi. Joignez les documents que vous avez : factures, garanties, rapports.
Les sujets couverts vont de l'année de construction et d'acquisition aux servitudes, en passant par les dégâts d'eau, la contamination du sol, l'ocre ferreuse, la pyrite, ou l'état de la toiture, de la plomberie et du chauffage.
Pourquoi c'est à votre avantage
- Moins de risques de poursuite : un problème déclaré est un problème connu de l'acheteur avant qu'il fasse son offre.
- Une négociation plus claire : l'acheteur fixe son prix en tenant compte de vos déclarations. Selon l'OACIQ, il ne pourra pas s'appuyer ensuite sur un élément déclaré pour demander une baisse de prix.
- Moins de surprises : la découverte tardive d'un problème ouvre la porte aux renégociations, à l'annulation de la promesse d'achat ou à des recours.
Où va ce document?
Il est annexé au contrat de courtage, puis à chaque promesse d'achat. Il est transmis au prêteur de l'acheteur et remis à l'inspecteur qui le demande.
Les rapports d'inspection antérieurs
Un ancien rapport d'inspection doit être déclaré, qu'il ait été fait avant la mise en vente ou pour un acheteur précédent. Il est remis en entier à l'acheteur qui le demande, sans les renseignements personnels. Si des travaux ont corrigé les problèmes, gardez les factures : elles seront utiles.
Et si le vendeur refuse?
Si le vendeur refuse de remplir ou de signer le formulaire, la courtière ne peut pas signer le contrat de courtage avec lui.
Sources : OACIQ, « Contexte d'utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble », « Les grandes étapes pour vendre votre maison », « L'inspection en bâtiment et les responsabilités du courtier immobilier », « Bien comprendre la promesse d'achat » (consultées le 18 octobre 2026). Information générale, qui ne remplace pas un avis juridique.