Guide du vendeur · 01 · 18 octobre 2026 · Français
Avant de signer : vérifiez le dossier de votre courtière
Quelques minutes suffisent pour savoir à qui vous confiez la vente de votre propriété, et pour connaître les protections que la loi vous donne.
Vendre une maison, c'est confier à quelqu'un votre plus gros actif. Au Québec, toute personne qui fait du courtage immobilier contre rémunération doit détenir un permis de l'OACIQ, l'organisme qui encadre la profession et protège le public. Ce permis se vérifie en ligne, gratuitement.
Le registre public des titulaires de permis
Le registre de l'OACIQ (registre.oaciq.com) indique notamment :
- le numéro et la catégorie du permis (par exemple, résidentiel ou commercial);
- l'agence à laquelle la courtière est rattachée et le nom de son dirigeant;
- sa photo, qui doit être mise à jour tous les cinq ans;
- les formations suivies dans le cycle de formation continue en cours;
- toute suspension, condition ou restriction imposée au permis.
Les décisions disciplinaires
Les décisions du comité de discipline de l'OACIQ sont publiques et se consultent gratuitement. Deux conseils de lecture : lisez la décision jusqu'au bout (la personne visée peut avoir été acquittée) et méfiez-vous des homonymes. En cas de doute, le greffe du comité de discipline peut vous renseigner.
Le dirigeant d'agence, une personne de plus à vos côtés
Quand votre courtière travaille pour une agence, son dirigeant d'agence veille lui aussi au bon déroulement de votre transaction. Si vous n'arrivez pas à joindre votre courtière ou qu'un désaccord survient, vous pouvez vous adresser à lui.
Deux fonds qui protègent les consommateurs
- Le FICI (Fonds d'indemnisation du courtage immobilier) peut indemniser une personne victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d'une transaction faite avec un courtier. L'indemnité peut atteindre 100 000 $ par réclamation pour un acte commis depuis le 10 mai 2018. La réclamation doit être faite dans les deux ans suivant la découverte de l'acte. Attention : cette protection ne joue que si la personne détient un permis valide.
- Le FARCIQ est l'assureur responsabilité professionnelle des courtiers et des agences. Il peut verser une indemnité quand une faute, une erreur ou une omission involontaire a causé une perte financière, et que la responsabilité professionnelle est démontrée.
Une question en cours de route?
Le centre de renseignements Info OACIQ répond au public sur tout ce qui touche une transaction faite avec un courtier. C'est le premier endroit à contacter si quelque chose vous inquiète.
Le permis de Vanessa Vieira est délivré par l'OACIQ : vous pouvez le vérifier au registre en tout temps.
Sources : OACIQ, « Vérifier le dossier d'un courtier », « Mes protections », « FICI », « FARCIQ », « Guide du vendeur » (consultées le 18 octobre 2026). Information générale, qui ne remplace pas un avis juridique.