Protection du public
Vendre en étant protégé.
Au Québec, une courtière immobilière est encadrée par l'OACIQ. Voici les protections qui existent pour vous, et où les trouver.
Trois protections
Qui veille sur vous.
L'organisme qui encadre
La loi lui confie la protection du public : il encadre et inspecte les courtiers, et il reçoit les demandes d'assistance.
Le fonds d'indemnisation
En cas de fraude, de manœuvre dolosive ou de détournement de fonds par un courtier : jusqu'à 100 000 $ par réclamation, sans frais.
L'assurance obligatoire
Chaque courtier et chaque agence est assuré pour la perte causée par une faute, une erreur ou une omission involontaire.
Avant de signer
Vérifiez le permis.
Le registre de l'OACIQ est public et mis à jour chaque jour.
- 1Cherchez le nom de la courtière au registre : registre.oaciq.com
- 2Vérifiez le permis : Vanessa est courtière immobilière résidentielle et commerciale
- 3Le registre montre aussi les mesures disciplinaires et les formations
- 4Sans permis valide, il n'y a aucun recours au fonds d'indemnisation
L'argent de la transaction
Un compte en fidéicommis.
Ce qui n'est pas au courtier
Tout argent qu'un courtier reçoit et qui ne lui appartient pas doit être versé dans un compte en fidéicommis.
L'acompte de l'acheteur
Une fois la promesse d'achat acceptée, l'acompte est déposé sans délai dans le compte en fidéicommis du courtier ou de son agence.
Un reçu
La personne qui verse l'argent reçoit un reçu numéroté. Les comptes en fidéicommis doivent être couverts par l'assurance-dépôts.
En cas de problème
Vers qui se tourner.
J'ai une question sur ma transaction.
Appelez Info OACIQ au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170. Les agents vous renseignent, sans donner d'opinion juridique.
Je crois qu'une règle n'a pas été respectée.
Faites une demande d'assistance en ligne à l'OACIQ. Un analyste l'étudie et peut transmettre le dossier au syndic, qui enquête. Vous recevez la décision par écrit.
J'ai perdu de l'argent à cause d'une fraude.
Réclamez au fonds d'indemnisation (FICI) par une demande d'assistance à l'OACIQ, au plus tard 2 ans après avoir appris la fraude. L'indemnité maximale est de 100 000 $ par réclamation.
J'ai perdu de l'argent à cause d'une erreur.
C'est l'assurance du FARCIQ. Parlez-en d'abord au courtier ou au dirigeant de l'agence, puis envoyez un avis écrit au FARCIQ. Il faut démontrer une faute, une perte chiffrable et le lien entre les deux.
La demande d'assistance arrête-t-elle le délai pour poursuivre?
Non. Le délai pour poursuivre en justice continue de courir ; il est généralement de trois ans. Au besoin, consultez un avocat.
Des contrats encadrés
Les formulaires de l'OACIQ.
Pour un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ou une copropriété, la vente se fait sur les formulaires de l'OACIQ.
- 1Le contrat de courtage pour vendre
- 2La promesse d'achat
- 3Les Déclarations du vendeur
- 4Pour un immeuble neuf ou sur plan : un contrat préliminaire
Une courtière encadrée, à vos côtés.
Vanessa Vieira est titulaire d'un permis de l'OACIQ, résidentiel et commercial. Parlons de la vente de votre propriété.
Sources
Information vérifiée le 19 octobre 2026 auprès des sources ci-dessous.
- OACIQ, Mes protections
- OACIQ, Info OACIQ
- OACIQ, Service d'assistance
- OACIQ, Fonds d'indemnisation (FICI)
- OACIQ, FARCIQ
- FARCIQ, Je suis un réclamant
- Registre des titulaires de permis de l'OACIQ
- Loi sur le courtage immobilier (art. 8, 10, 23, 32, 108)
- Règlement sur le Fonds d'indemnisation (art. 7, 14)
- OACIQ, formulaires obligatoires (immeuble résidentiel)
- OACIQ, la promesse d'achat (acompte)
Information générale : elle ne remplace pas un avis juridique, fiscal ou financier.